Conditions générales d’utilisation
Version du 30 octobre 2026
Conditions applicables au service Ductis pendant sa phase pilote. Ductis est réservé aux professionnels : ces conditions régissent une relation entre entreprises.
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du logiciel en ligne Ductis (le « Service »), édité par [à compléter : raison sociale de l’éditeur — ORIGO EVERWORKS ou votre nom si entreprise individuelle] (l’« Éditeur »), par l’entreprise qui crée un espace (le « Client ») et par les personnes qu’elle invite (les « Utilisateurs »).
2. Accès au Service
L’accès est réservé aux entreprises et professionnels. Pendant la phase pilote, la création d’un espace nécessite un code d’accès remis par l’Éditeur. La personne qui crée l’espace déclare être habilitée à engager le Client et accepte les présentes conditions en son nom.
3. Phase pilote
Le Service est un produit minimum viable (MVP) en cours de développement. Ses fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou retirées. La liste à jour de ce qui est disponible et de ce qui est prévu est publiée sur ductis.eu/fr/avancement. Aucun engagement de niveau de service (disponibilité, délai d’intervention) n’est pris pendant cette phase.
Conditions financières de la phase pilote : [à compléter : gratuité ou tarif convenu, et durée de la phase pilote].
4. Comptes et sécurité
Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels qu’il garde confidentiels. Le Client choisit les rôles de ses Utilisateurs (propriétaire, responsable, lecteur) et reste responsable des actions réalisées avec les accès qu’il a créés. L’activation de la double authentification est recommandée, en particulier pour le propriétaire. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@ductis.eu.
5. Obligations du Client
- utiliser le Service conformément à la loi et à sa destination ;
- saisir des informations exactes, notamment ses mentions légales et celles de ses clients ;
- disposer d’une base légale pour les données personnelles qu’il enregistre (clients, prospects, fournisseurs) ;
- conserver ses propres exports des documents qu’il est légalement tenu d’archiver.
6. Facturation et obligations fiscales
Ductis aide à établir des devis, factures et avoirs numérotés. Le Client reste seul responsable de la conformité de ses documents et de ses obligations fiscales et comptables. Ductis n’est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique et ne transmet pas, à ce jour, de factures ni de données à l’administration. L’émission de factures électroniques, obligatoire pour les PME à compter du 1er septembre 2027, devra passer par une plateforme agréée choisie par le Client.
7. Données du Client
Les données saisies dans le Service appartiennent au Client. Pour les données personnelles qu’elles contiennent, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.
Une sauvegarde de la base de données est réalisée chaque jour et conservée 14 jours. Pendant la phase pilote, ces sauvegardes sont stockées sur le même serveur que le Service : elles protègent contre une erreur ou une corruption de données, mais pas contre la perte du serveur lui-même. Le Client est invité à conserver ses propres exports (journal des ventes, documents PDF).
8. Disponibilité et maintenance
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou incident ; l’Éditeur s’efforce de les annoncer à l’avance lorsqu’elles sont prévisibles.
9. Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés résultant d’un manquement à ses obligations, et dans la limite des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le Client n’aurait pas conservé d’export. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa marque et sa documentation restent la propriété de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès.
11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance, pendant la durée d’utilisation du Service et trois ans après.
12. Durée, suspension et résiliation
Le Client peut cesser d’utiliser le Service et demander la fermeture de son espace à tout moment. L’Éditeur peut mettre fin à la phase pilote avec un préavis de 30 jours, ou suspendre un accès sans préavis en cas d’usage frauduleux ou menaçant la sécurité du Service. À la fermeture, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données ; elles sont ensuite supprimées, et disparaissent des sauvegardes au plus tard 14 jours plus tard.
13. Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Clients sont informés au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du [à compléter : tribunal de commerce du siège de l’éditeur].